SCIC

Les caractéristiques

La SCIC est une nouvelle déclinaison de la SCOP définie par la loi du 17 juillet 2001 et le décret 21 février 2002.

Elle a pour objet la production de biens et de services d’intérêt collectif qui représentent un caractère d’utilité sociale.
Son projet « d’intérêt collectif » est tourné vers l’extérieur, c'est-à-dire dans un intérêt autre que celui de ses seuls membres : intérêt du territoire, des habitants, des PME locales…

L’utilité sociale de la SCIC se fonde sur sa contribution à des besoins émergents ou non satisfaits (innovation sociale), à l’insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services.

On trouve des SCIC dans le secteur de la culture, de l’environnement, du développement local, dans l’agriculture biologique, le commerce équitable, le logement social, le traitement des déchets…

Le multi partenariat ou multi sociétariat
La SCIC associe 3 types de partenaires à la prise de décision :

  • Les salariés : comme dans la SCOP, les salariés peuvent devenir coopérateurs après une période probatoire qui varie selon les statuts.
  • Les bénéficiaires de l’activité : clients, fournisseurs, usagers…
  • Une 3ème catégorie : Les bénévoles, riverains, financeurs et collectivités locales


L’implication des collectivités

Les collectivités locales peuvent entrer dans le capital de l'entreprise dans la limite de 20%.

Forme juridique
Comme les SCOP, les SCIC prennent la forme juridique de SA ou SARL à capital variable.

La gestion démocratique
Le vote en assemblée générale peut s’exercer selon le principe « une personne = une voix ».
Il peut également faire l’objet d’un vote par collège dont les pouvoirs de votes varient en fonction des statuts.
Les droits de vote pour chaque collège ne peuvent être :

  • Supérieurs à 50%
  • Inférieurs à 10%

La révision coopérative pour les SCIC, a lieu tous les cinq ans.
Les SCIC doivent également disposer d’un agrément préfectoral renouvelable tous les 5 ans. En principe, la révision coopérative constitue un préalable au renouvellement de cet agrément.
Cet agrément est attribué par le préfet du département où la SCIC a son siège social. L’absence de réponse dans les deux mois suivant la demande d’agrément vaut accord tacite.

La SCIC est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elle s’acquitte de la TVA, de la Taxe Professionnelle, et de l’Impôt sur les Sociétés.

Les réserves impartageables
Chaque année, une réserve impartageable est dotée par l’affectation de 57,5% à 100% du bénéfice.


Points Positifs

La SCIC est la structure idéale pour associer autour d’un projet collectif d'utilité sociale, des partenaires divers (collectivités, salariés, investisseurs privés, associations, usagers…)

Elle permet de bénéficier de fonds propres (capital social et réserve) qui font souvent défaut aux associations dans le développement de leur activité.

Son statut d’entreprise lui procure une meilleure crédibilité auprès des partenaires financiers et notamment des banques.

La rémunération (limitée) des partenaires attire les investisseurs

La SCIC peut bénéficier de subventions de fonctionnement, de formation et d’investissement de la part des collectivités publiques dans la limite de 100 000 € sur 3 ans.


A qui s’adresse-t-elle ?

  • Aux personnes qui veulent développer un projet territorial avec des acteurs différents (salariés, consommateurs, collectivités,…)
  • Aux associations qui envisagent d’évoluer vers une forme de sociétariat tout en conservant un esprit associatif.

Vous souhaitez créer une SCIC ?

Un guide est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Guide entreprendre en scic

Pour répondre à vos questions sur les SCIC :
SCIC en 40 questions

Pour tous renseignements, et pour vous aider dans vos démarches vous pouvez contacter :


L’Union Régionale des SCOP & SCIC (URSCOP) Poitou-Charentes
4 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT
Tél. 05 49 73 37 79 – Fax. 05 49 73 16 20
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : www.scop-poitoucharentes.coop

   
Le Mois de l'Économie Sociale et Solidaire 2016
CRESS : rapport d'activité 2015
   
No events